Le code de la commande publique a été mis en place dans le but de réglementer les commandes publiques. Il s’agit d’un code juridique et législatif élaboré pour faire la part des choses entre les marchés publics et les concessions. Il a été mentionné pour la première fois en 1996, mais sans aboutissement. Décidé à le mettre en œuvre à tout prix, le gouvernement va multiplier ses efforts pendant plusieurs années de suite, mais c’est en 2018 que sa publication entre effectivement en vigueur. En 2019, des modifications par endroit ont été apportées à cette codification. Notre article va statuer sur cet état de choses.
Les grandes lignes du nouveau code de la commande publique
Vous n’avez pas encore pris connaissance de ce que contient le code des marchés publics 2019 ? Eh ! bien, plusieurs aspects ont fait l’objet d’une précision importante dans l’élaboration de cette codification en 2019. Les points essentiels à aborder concernent les dimensions des marchés publics, la codification à droit constant et quelques textes intégrés que vous pouvez découvrir avec plus de détails en suivant le lien.
Les modifications : précision sur les types de contrats encadrés
En rapport avec l’article L. 111-1 dudit code, une précision a tout d’abord été notifiée sur la définition même d’un marché. Ainsi, il en résulte que toute opération entre un acheteur et un opérateur économique basé sur les échanges de moyens financiers et de matériels ou de services est réglementée par le code en considérant des aspects spécifiques. Un acteur ayant conclu un marché avec un tiers peut choisir d’abandonner tout si l’opération s’avère trop coûteuse. De cette situation, on peut entrevoir la traditionnelle jurisprudence. Ensuite, contrairement à l’ancien code, le nouveau ne s’attarde plus sur la considération de l’accord-cadre comme étant un marché public. Il peut donc être classé dans la même catégorie que les concours qui s’affirment en tant que simple manière d’acheter. Cela stipule que les marchés publics et les concessions seront désormais les seuls contrats à prendre en compte, mais en considérant les opérations entre publics et privés.
Apparition de nombreuses règles
Mis à part les précisions apportées sur les marchés et les concessions, le code des commandes publiques a intégré de nouvelles règles bien définies. Il s’agit pour la plupart des lois existantes qui ont été rassemblées et mises en valeurs telles que la loi de 1975 sur la sous-traitance, celle de 1985 encadrant la maîtrise d’ouvrage publique ou encore le décret de 2013 concernant les délais de paiement. Le rassemblement de ces mesures permet d’encadrer les contrats administratifs, les résiliations unilatérales de contrat et un équilibre entre les fondements généraux de la commande publique.
En résumé, le code de la commande publique est un texte comportant plusieurs articles destinés à assainir les marchés publics et les concessions. Il a été mis en œuvre dans le but de simplifier la vie aux différents acteurs qui interviennent dans ce cadre. En 2019, plusieurs modifications et apparitions de textes sont à signaler, et toujours avec les mêmes objectifs. Les praticiens ont intérêt à prendre connaissance de cette codification en vue de sa bonne applicabilité.